Décret exécutif n° 06-208
· ج.ر عدد 39 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-208 du 17 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 juin 2006 fixant les modalités de transfert du droit au bail des logements à caractère social affectés aux administrations, institutions et organismes publics
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 juin 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. 18 Joumada El Oula 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 14 juin 2006 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 25 DECISIONS INDIVIDUELLES
