Décret exécutif n° 06-208
· ج.ر عدد 39 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-208 du 17 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 juin 2006 fixant les modalités de transfert du droit au bail des logements à caractère social affectés aux administrations, institutions et organismes publics
Article 5
Le titulaire au bail, établi dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus, peut postuler à la cession dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003, susvisé.
