Décret exécutif n° 06-208
· ج.ر عدد 39 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-208 du 17 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 juin 2006 fixant les modalités de transfert du droit au bail des logements à caractère social affectés aux administrations, institutions et organismes publics
Article 3
La décision de transfert du droit au bail est établie par le responsable habilité de l’administration, de l’institution ou de l’organisme concerné et elle est notifiée à l’OPGI concerné et une copie est remise à l’occupant.
