Décret exécutif n° 06-208
· ج.ر عدد 39 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-208 du 17 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 juin 2006 fixant les modalités de transfert du droit au bail des logements à caractère social affectés aux administrations, institutions et organismes publics
Article 2
Les administrations, institutions et organismes publics ayant bénéficié de l’affectation de logements à caractère social en vertu des dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont autorisés à transférer leur droit au bail au profit des occupants de ces logements.
Sont également autorisés à transférer leur droit au bail, les administrations, institutions et organismes publics rendus affectataires de logements à caractère social antérieurement à la date de publication du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé.
