Décret exécutif n° 06-198
· ج.ر عدد 37 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement
CHAPITRE II — DU REGIME DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE › Section 2 — De la demande d’autorisation d’exploitation d’établissement classé
Article 9
Pour les établissements classés pour lesquels la nomenclature des installations classées ne prévoit pas d’étude de danger, le dossier de demande doit toutefois comporter un rapport sur les produits dangereux qu’il est susceptible de détenir de manière à apprécier les risques envisageables.
