Article 4

Ayant pour objectif d’identifier et de prendre en charge les conséquences des activités économiques sur l’environnement, l'autorisation d’exploitation d'un établissement classé est l’acte administratif attestant que LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 9 l’établissement classé concerné est conforme aux prescriptions et conditions relatives à la protection, la salubrité et la sécurité de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment les dispositions du présent décret. A ce titre elle ne limite ni ne se substitue à aucune des autorisations sectorielles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.