CHAPITRE IV — DE L’INSTITUTION, DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS CLASSES › Section 2 — Du contrôle des établissements classés
Article 40
Lorsqu’un établissement classé change d’exploitant, le nouvel exploitant, dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation, en fait la déclaration au :
— wali territorialement compétent pour les établissements classés soumis au régime de l’autorisation ;
— président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent pour les établissements classés soumis au régime de la déclaration.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-167 (ج.ر عدد 29 لسنة 2022)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-157 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 40. — Lorsqu’un établissement classé ................ (sans changement jusqu’à) pièces justificatives au :
— ........................... (sans changement) ............................
— représentant des services de l’environnement au niveau du guichet unique compétent, pour les projets d’investissement relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement ;
— président de l’assemblée populaire communale .... (le reste sans changement) ....................... ».
