Décret exécutif n° 06-198 · ج.ر عدد 37 لسنة 2006 معدَّل

Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement

CHAPITRE IV — DE L’INSTITUTION, DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS CLASSES › Section 2 — Du contrôle des établissements classés

Article 38

Toute modification dans l’établissement classé visant la conversion de l’activité, le changement dans le procédé, la transformation des équipements ou l’extension des activités, nécessite une nouvelle demande d'autorisation d’exploitation d'établissement classé ou une nouvelle déclaration.

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