Décret exécutif n° 06-198 · ج.ر عدد 37 لسنة 2006 معدَّل

Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement

CHAPITRE IV — DE L’INSTITUTION, DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS CLASSES › Section 2 — Du contrôle des établissements classés

Article 37

Lorsque l'établissement classé ou l'installation classée a été endommagé à la suite d’un incendie, d’une explosion ou tout autre accident résultant de l'exploitation, l’exploitant est tenu de transmettre un rapport au président de la commission.

Ce rapport précise :

— les circonstances et les causes de l'incident ou de l'accident ;

— les effets sur les personnes, les biens et l'environnement ;

— les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou un accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

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