CHAPITRE IV — DE L’INSTITUTION, DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS CLASSES › Section 1 — De la commission de contrôle des établissements classés de wilaya
Article 28
Il est institué, au niveau de chaque wilaya, une commission de contrôle des établissements classés de wilaya, dénommée dans le présent décret «la commission».
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-157 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 28. — Il est institué .................. (sans changement jusqu’à) la « commission ».
Pour les projets d’investissement relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, le contrôle de la conformité de l’établissement classé à l’accord préalable y afférent est assuré par les membres habilités du guichet unique compétent représentant les administrations et les services cités à l’article 29 ci-dessous. ».
