CHAPITRE III — DU REGIME DE DECLARATION D’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE DE QUATRIEME CATEGORIE
Article 25
La déclaration d’exploitation d'un établissement classé de quatrième catégorie doit être accompagnée des documents suivants :
— un plan de situation faisant ressortir l’implantation de l'établissement classé et de ses installations classées ;
— un plan de masse faisant ressortir les aires de production et de stockage des produits ;
— un rapport sur les procédés de fabrication que le promoteur mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera et notamment les produits dangereux qu’il est susceptible de détenir ainsi que les produits qu'il fabriquera de manière à apprécier les inconvénients de l’établissement classé.
— un rapport sur le mode et les conditions de réutilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation. 4 juin 2006
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-196 (ج.ر عدد 42 لسنة 2024)
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« Art. 25. — La déclaration d'exploitation d'un établissement classé de quatrième catégorie doit être accompagnée des documents suivants :
— ..................... (sans changement jusqu’à) stockage des produits ;
— un rapport comportant : la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dans lesquelles l'établissement doit être classé ; les procédés de fabrication que le déclarant met en œuvre, les matières qu'il utilise et notamment les produits dangereux qu'il est susceptible de détenir ainsi que les produits qu'il fabrique de manière à apprécier les inconvénients de l'établissement classé et les mesures pour y remédier ; le mode et les conditions de traitement des rejets liquides et atmosphériques de toute nature ainsi que le traitement des déchets et résidus de l'exploitation. ».
