Article 1er

En application des dispositions des articles 19, 23 et 24 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de définir la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement et, notamment, les régimes d’autorisation et de déclaration d’exploitation des établissements classés, leurs modalités de délivrance, de suspension et de retrait, ainsi que les conditions et modalités de leur contrôle. 8 Joumada El Oula 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 4 juin 2006