Décret exécutif n° 06-198 · ج.ر عدد 37 لسنة 2006 معدَّل

Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement

CHAPITRE II — DU REGIME DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE › Section 5 — De la délivrance de l’accord préalable de création d’un établissement classé

Article 18

Les travaux de construction d’un établissement classé ne peuvent être engagés par le promoteur avant l’obtention de la décision de l’accord préalable prévu par les dispositions de l’article 6 ci-dessus.

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