CHAPITRE II — DU REGIME DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE › Section 5 — De la délivrance de l’accord préalable de création d’un établissement classé
Article 17
La décision d’accord préalable doit mentionner l’ensemble des prescriptions résultant de l’examen du dossier de la demande d’autorisation d’exploitation de l’établissement classé, pour permettre leur prise en charge lors de la réalisation de l'établissement classé projeté.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 11
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-167 (ج.ر عدد 29 لسنة 2022)
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« Art. 17. — La décision d’accord préalable de création de l’établissement classé, doit transcrire l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les décisions d’approbation respectivement de l’étude ou de la notice d'impact sur l'environnement et de l’étude de danger, pour permettre leur prise en charge lors de la réalisation de l’établissement classé ».
