Décret exécutif n° 06-198 · ج.ر عدد 37 لسنة 2006 معدَّل

Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement

CHAPITRE II — DU REGIME DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE › Section 4 — Des études de danger

Article 15

Les modalités d’examen et d’approbation des études de danger sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de l’environnement.

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