Article 5

Les informations visées à l’article 1er ci-dessus doivent faire ressortir, notamment :

— le nom, le(s) prénom(s), la raison ou la dénomination sociale ;

— le statut juridique de la personne physique ou morale ;

— l’adresse du lieu d’exercice de l’activité ou du domicile ou du siège social ;

— le capital social pour les sociétés commerciales ;

— les noms et prénoms des membres associés, des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;

— la nationalité du commerçant ou du gérant ;

— la date et le lieu de naissance du commerçant ou du gérant ;

— le secteur d’activité ;

— le(s) code(s) et le(s) libellé(s) des activités exercées ;

— le numéro et la date de l’immatriculation ou les dates de modification ou de radiation du registre du commerce.