Décret exécutif n° 06-197
· ج.ر عدد 37 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-197 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 fixant les conditions et les modalités de transmission par le centre national du registre du commerce, aux administrations, institutions et organismes concernés, des informations ayant trait aux immatriculations, modifications et radiations des registres du commerce
Article 3
Le centre national du registre du commerce transmet également, aux administrations, institutions et organismes intéressés, les informations visées à l’article 1er ci-dessus susceptibles de les éclairer dans leur politique respective.
