Décret exécutif n° 06-197
· ج.ر عدد 37 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-197 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 fixant les conditions et les modalités de transmission par le centre national du registre du commerce, aux administrations, institutions et organismes concernés, des informations ayant trait aux immatriculations, modifications et radiations des registres du commerce
Article 1er
En application des dispositions de l’article 42 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de transmission des informations ayant trait aux immatriculations, modifications et radiations des registres du commerce, par le centre national du registre du commerce, aux administrations, institutions et organismes concernés.
