Décret exécutif n° 06-194
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06- 194 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
