Décret exécutif n° 06-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-163 du 19 Rabie Ethani 1427 correspondant au 17 mai 2006 déclarant le pôle In Amenas zone à risques majeurs
Article 6
En application de l’article 62 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, un plan interne d’intervention pour le pôle In Amenas est élaboré par SONATRACH - SPA et approuvé par les autorités compétentes.
