Décret exécutif n° 06-162
· ج.ر عدد 33 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-162 du 19 Rabie Ethani 1427 correspondant au 17 mai 2006 déclarant la zone industrielle d’Arzew zone à risques majeurs
Article 4
Sont interdits à l’intérieur de la zone industrielle d’Arzew :
— toute construction, réalisation ou investissement à caractère industriel, commercial, touristique ou agricole et, de façon générale, toute autre opération qui n’est pas liée à l’activité de la zone industrielle d’Arzew.