Décret exécutif n° 06-161
· ج.ر عدد 33 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-161 du 19 Rabie Ethani 1427 correspondant au 17 mai 2006 déclarant la zone industrielle de Skikda zone à risques majeurs
Article 5
Les bidonvilles, constructions illicites et habitations précaires érigés à l’intérieur de la zone industrielle de Skikda et du périmètre de servitude sont démolis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
