Décret exécutif n° 06-158
· ج.ر عدد 32 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-158 du 17 Rabie Ethani 1427 correspondant au 15 mai 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 2001 relatives à l'exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments
Article 4
Les déclarations statistiques de dédouanement de matières premières et d’articles de conditionnement prévues par les annexes II et III du décret exécutif n° 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, susvisé, sont remplacées par les déclarations mensuelles jointes en annexes II et III du présent décret.
