Article 3

Les articles 3 et 4 du décret exécutif n° 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

“Art. 3. — Ne peuvent prétendre à l’exonération que les opérations d’importation réalisées par les entreprises du secteur des industries pharmaceutiques agréées par les services du ministère chargé de la santé”.

“Art. 4. — Le bénéfice de l'exonération des droits et taxes est subordonné à la présentation par les entreprises visées à l’article 3 ci-dessus du programme des importations prévisionnelles annuelles pour visa technique délivré, chaque année, par le ministère chargé de la santé.

L’entreprise est tenue d’informer mensuellement le ministère chargé de la santé des réalisations de ses importations prévisionnelles, selon les déclarations jointes au présent décret.

Les importations supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant au programme prévisionnel annuel dans les mêmes formes citées ci-dessus”.