Article 8

La demande d’autorisation d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés définis à l’article 2 ci-dessus comporte les pièces suivantes :

— photocopies légalisées des titres et diplômes ;

— pièces justificatives de la qualification professionnelle ;

— certificat d’aptitude ;

— identification du ou des locaux où doit s’exercer l’activité.

Pour les marchands exerçant le commerce des biens culturels mobiliers non protégés, définis à l’article 2 ci-dessus, avant la publication du présent décret, la demande doit être accompagnée de la justification de l’ancienneté dans cette activité.