Décret exécutif n° 06-155
· ج.ر عدد 31 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 6
L’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés définis à l’article 2 est soumis à l’immatriculation au registre de commerce et à l’autorisation du ministre chargé de la culture, conformément à l’article 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée.
