Décret exécutif n° 06-155
· ج.ر عدد 31 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 2
Sont concernés par le commerce les objets et/ou œuvres d’art définis à l’article 50 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée.
