Article 15

Les marchands en activité avant la publication du présent décret doivent se mettre en conformité avec le cahier des charges et les dispositions du présent décret dans un délai n’excédant pas une année à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les marchands en activité ne remplissant pas les critères pour postuler à l’exercice de l’activité de commerce des biens culturels mobiliers non protégés définis à l’article 2 ci-dessus sont soumis à un test professionnel par une commission créée à cet effet par le ministre chargé de la culture.