Décret exécutif n° 06-155
· ج.ر عدد 31 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Le contrôle par les agents dûment habilités par le ministre chargé de la culture peut s’exercer à tout moment durant les jours et heures d’ouverture du commerce.
Ils doivent décliner leur qualité par la présentation d’un ordre de mission délivré par le ministre chargé de la culture.
