Décret exécutif n° 06-154
· ج.ر عدد 31 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-154 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’application des dispositions de l’article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille
Article 5
Le médecin informe la personne examinée de ses constatations ainsi que des résultats des examens effectués conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus qui donnent lieu à l’établissement d’un certificat médical qui sera remis à l’intéressé.
