Décret exécutif n° 06-154
· ج.ر عدد 31 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-154 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’application des dispositions de l’article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille
Article 3
Le médecin ne peut délivrer le certificat médical prévu à l’article 2 ci-dessus qu’au vu des résultats :
— d’un examen clinique général ;
— du groupe sanguin, ABO + Rhésus.
