Décret exécutif n° 06-154
· ج.ر عدد 31 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-154 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’application des dispositions de l’article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille
Article 2
Chacun des futurs époux doit présenter un certificat médical, datant de moins de trois (3) mois, attestant qu’il a subi les examens médicaux prévus par le présent décret.
Le certificat médical prévu par le présent article est délivré par un médecin selon le modèle joint au présent décret.
