Décret exécutif n° 06-154
· ج.ر عدد 31 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-154 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’application des dispositions de l’article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’application des dispositions de l’article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, susvisée.
