Décret exécutif n° 06-153
· ج.ر عدد 30 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-153 du 9 Rabie Ethani 1427 correspondant au 7 mai 2006 définissant les modalités de versement et d’affectation de la taxe pour l’enregistrement et le contrôle des produits pharmaceutiques
Article 3
La taxe est acquittée auprès de la Trésorerie centrale d’Alger sur la base d’un (1) titre de recettes, dont le modèle est annexé au présent décret, délivré par l’ordonnateur du budget du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques.
Le paiement est constaté par la délivrance d’une (1) quittance dont copie est transmise au laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques.
