Article 2

Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2003, les tarifs de la taxe citée à l’article 1er ci-dessus sont fixés comme suit :

— contrôle de lots des produits pharmaceutiques ................................................................ : 4 000 DA,

— contrôle et expertise des produits soumis à l’enregistrement ......................................... : 10 000 DA,

— analyse et contrôle des matières premières des produits soumis à l’enregistrement ........ : 5 000 DA, Le produit de cette taxe est affecté à raison de :

— 50% au profit du budget de l’Etat ;

— 50% au profit du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques.