Article 1er

En application des dispositions de l’article 103 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités de versement et d’affectation de la taxe instituée sur chaque demande d’enregistrement d’un produit pharmaceutique et sur chaque contrôle de lots des produits pharmaceutiques.