Décret exécutif n° 06-145
· ج.ر عدد 28 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-145 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil national des personnes handicapées
Article 6
Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur.