Article 8

Le bénéfice de la gratuité du transport et de la réduction de ses tarifs, tel que prévu par le présent décret, est subordonné à la possession de la carte d’handicapé délivrée par la direction de wilaya chargée de l’action sociale.

La carte d’handicapé doit être présentée au transporteur à l’occasion de tout contrôle.