Décret exécutif n° 06-144
· ج.ر عدد 28 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-144 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant les modalités du bénéfice, des personnes handicapées, de la gratuité du transport et de la réduction de ses tarifs
Article 13
Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment le décret exécutif n° 96-469 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, susvisé.
