Décret exécutif n° 06-143
· ج.ر عدد 27 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-143 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de Skikda
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 29
Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent décret.
