Décret exécutif n° 06-143
· ج.ر عدد 27 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-143 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de Skikda
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Les états prévisionnels annuels des recettes et des dépenses de l’établissement sont préparés par le directeur général et soumis, après délibération du conseil d’administration, à l’approbation du ministre chargé de la santé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
