Décret exécutif n° 06-142
· ج.ر عدد 27 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-142 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de services
Article 9
Les montants recouvrés seront affectés trimestriellement par les agences de bassins hydrographiques et ce, conformément aux modalités fixées par les dispositions de l’article 19 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant 25 juillet 2005, susvisée.
