Décret exécutif n° 06-142
· ج.ر عدد 27 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-142 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de services
Article 5
La facturation des montants dus par les usagers au titre de cette redevance est trimestrielle.
