Décret exécutif n° 06-141
· ج.ر عدد 26 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-141 du 20 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 19 avril 2006 définissant les valeurs limites des rejets d'effluents liquides industriels
SECTION 3 — DU CONTROLE DES REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES INDUSTRIELS
Article 8
Les services habilités en la matière effectuent des contrôles périodiques et ou inopinés des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des rejets d'effluents liquides industriels visant à s'assurer de leur conformité aux valeurs limites fixés en annexe du présent décret.
