Décret exécutif n° 06-141
· ج.ر عدد 26 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-141 du 20 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 19 avril 2006 définissant les valeurs limites des rejets d'effluents liquides industriels
SECTION 3 — DU CONTROLE DES REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES INDUSTRIELS
Article 13
Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret exécutif n° 93-160 du 10 juillet 1993, susvisé, sont abrogées.
