Décret exécutif n° 06-139
· ج.ر عدد 24 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-139 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 15 avril 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports
Article 1er
En application des dispositions des articles 892, 914 et 922 de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports.
