Décret exécutif n° 06-139
· ج.ر عدد 24 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-139 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 15 avril 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports
Article 10
Sur proposition de l’autorité portuaire concernée, le ministre chargé des ports peut, aux motifs inhérents notamment à des contraintes physiques ou des impératifs de sécurité, limiter le nombre d’opérateurs nécessaires pour chacune des activités et au niveau de chaque port.
