Décret exécutif n° 06-133
· ج.ر عدد 22 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-133 du 5 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 4 avril 2006 fixant les conditions de création, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des associations sportives au sein des établissements d’éducation, d’enseignement et de formation supérieurs et de formation et d’enseignement professionnels
CHAPITRE II — COMPOSITION ET MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 15
L’établissement, siège de l’association sportive, met à la disposition de cette dernière les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions et notamment les infrastructures et équipements sportifs dont il dispose.
