Décret exécutif n° 06-132
· ج.ر عدد 21 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-132 du 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006 relatif à l’hypothèque légale instituée au profit des banques, des établissements financiers et autres institutions
Article 7
La publication à la conservation foncière de l’adjudication du bien saisi doit être effectuée conformément à la législation en vigueur.
