Article 4

En cas de non-paiement à l’issue du délai fixé à l’article 3 ci-dessus, le représentant habilité de la banque, de l’établissement financier, ou de la caisse de garantie des marchés publics présente, à l’encontre du débiteur défaillant, conformément aux dispositions du code de procédure civile, une requête au tribunal territorialement compétent pour obtenir la formule exécutoire permettant la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière.